Changement de l’article 88 relatif à l’accès des maîtres de chiens guides dans les lieux ouverts au public et dans les transports

vendredi 29 novembre 2019

Voici désormais la nouvelle version de l’article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 modifié par la loi 2005-102 du 11 février 2005 et l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre, puis modifié par l’article 7 de la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016, qui est ainsi rédigé :

« L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens quides d’aveugles ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant les mentions “ invalidité ” et “ priorité ” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation.
La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre.
Le présent article est applicable à Mayotte. »

Après une période transitoire, tous les départements délivrent désormais la CMI. Pour les titulaires de l’une des anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement, les dispositions suivantes sont applicables :
- les cartes délivrées dans le cadre de la législation antérieurement, demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. Les titulaires de ces cartes peuvent demander une CMI avant cette date. Cette carte se substitue aux cartes délivrées antérieurement.
- les personnes titulaires à titre définitif de l’une de ces cartes demandent la CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées, ou le cas échéant, du conseil départemental au plus tard le 31 décembre 2026. Cette substitution est de droit.