Un nouveau décret donnant plus de droits aux chiens guides

lundi 6 janvier 2014

Madame Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre lʼexclusion, a profité de sa visite à l’Ecole de Chiens Guides de Paris, ce mardi 28 janvier, pour présenter un décret donnant plus de droits aux chiens guides d’aveugles et d’assistance.

Cette visite s’inscrit dans la continuité des actions menées par la Fédération Française des Associations de Chiens guides d’aveugles (FFAC), l’Association Nationale des Maîtres de Chiens Guides d’Aveugles (ANMCGA) et les Ecoles de Chiens Guides d’Aveugles fédérées, pour un meilleur respect de la loi du 11 février 2005 sur la libre circulation des chiens guides et de leurs maîtres dans tous les lieux ouverts au public.

Ce décret renforce les modalités d’application de la loi en instaurant :

  • un certificat d’identification national,
  • une labellisation des Ecoles par arrêté du préfet de département selon des critères définis.

Les chiens guides et d’assistance seront reconnus en tant que tel, par un certificat officiel. Cela signifie une accessibilité facilitée dans tous les lieux publics, ces derniers étant obligatoirement ouverts aux chiens guides d’aveugles et à leurs maîtres. C’est un point positif au regard des refus encore existants*.
Ce certificat sera remis également aux chiens en formation, facilitant, de fait, leur éducation. Les éducateurs et les bénévoles (familles d’accueil notamment) pourront ainsi être légitimement reconnus grâce à ce certificat et accéder aisément dans tous les lieux ouverts au public.

L’autre impact qu’aura ce décret concerne la labellisation des Ecoles de chiens guides.
Le Préfet aura pour responsabilité d’accorder un label, valable cinq ans, selon des critères définis.
Le label permet de maintenir un niveau d’exigence, notamment en matière d’éducation et de suivi des chiens guides. C’est sous cette condition (un chien issu d’une école labellisée) qu’une aide, destinée à couvrir les frais d’entretien d’un chien guide ou d’assistance, est versée par l’Etat aux personnes déficientes visuelles.

Soucieuse de faire avancer la cause des chiens guides, Madame Marie-Arlette CARLOTTI a souligné le rôle prépondérant des Ecoles de chiens guides labellisées par leurs actions quotidiennes.

Une enquête nationale réalisée en février 2013 par la FFAC et l’ANMCGA, dans plus de 1.000 lieux ouverts au public (commerces, services publics, restaurants etc.), avait montré que dans 15% des cas, les chiens guides et leurs maîtres voyaient leur accessibilité freinée ou refusée, ce qui représente pour eux "au moins une difficulté par semaine.