Questions
fréquentes sur l'aide animalière
Communiqué de la F.F.A.C. du
20 février 2006 :
La loi en faveur des personnes handicapées
du 11 février 2005 a reconnu
le Chien Guide d'Aveugle comme une
aide animalière pouvant donner
lieu à une prestation de compensation
du handicap. La majorité des
décrets d'application et arrêtés
ministériels, qui en précisent
les modalités, viennent d'être
publiés au Journal Officiel.
Reste notamment à paraître
un arrêté concernant
la labellisation des centres d'éducation
de chiens guides ou d'assistance,
pour que les chiens que ces centres
fournissent puissent donner droit
à la Prestation de Compensation
pour leur maître. Voici
déjà des réponses
aux principales questions que chacun
peut se poser concernant la prise
en charge d'un chien guide d'aveugle.
1) Qu'est-ce que
l'aide animalière ?
L'aide
animalière est l'un des cinq
éléments que pourra prendre
en charge la nouvelle Prestation de
Compensation du Handicap (PCH). Dans
le texte de loi du 11 février
2005, seuls les chiens-guides d'aveugles
et les chiens d'assistances sont cités
comme une aide animalière. Les
quatre autres éléments
que pourra également couvrir
la PCH, sont les aides :
- humaines
- techniques
- liées à
l'aménagement du logement
et du véhicule
- pour des produits
spécifiques ou exceptionnels.
2) Quel
est le montant de la Prestation de
Compensation pour les aides animalières
?
La Prestation de
Compensation pourra être affectée
aux charges liées à
l'attribution et à l'entretien
des aides animalières pour
un montant mensuel maximum de 50 euros
par mois, pour une durée de
5 ans, renouvelables. Cette somme
pourra se cumuler à la prise
en charge, par la PCH, d'une aide
humaine, d'une aide technique, etc.
Elle sera versée directement
à la personne handicapée
visuelle. L'Ecole qui lui a remis
le chien ne bénéficiera
d'aucune aide financière. Pour
pouvoir continuer à remettre
gratuitement les chiens-guides, les
Ecoles fédérées
devront poursuivre les appels à
la générosité
du public. Attention, la Prestation
de Compensation du Handicap (PCH)
est destinée à remplacer
l'Allocation Compensatrice pour Tierce
Personne (ACTP), elles ne sont pas
cumulables. Les personnes bénéficiant
actuellement de l'ACTP devront faire
le choix entre rester sous le régime
de l'ACTP ou passer définitivement
au système de la PCH. Il est
important que chacun étudie
les différences entre ces deux
systèmes avant de faire son
choix, car pour certaines personnes,
notamment pour celles bénéficiant
de l'ACTP à son montant maximum,
le changement vers la PCH dans ses
volets aides humaines et aides animalières
pourrait être moins intéressant.
3) Quelles
sont les conditions pour bénéficier
de la prise en charge de son aide
animalière ?
Pour les personnes
qui demanderont à toucher la
Prestation de
Compensation du Handicap, la prise en
charge des coûts du chien guide
se fera sous deux conditions :
- accord de la Commission des Droits
et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH), au sein de leur Maison Départementale
des Personnes Handicapées (MDPH)
- provenance du chien guide d'un centre
d'éducation labellisé
Attention : les chiens
guides remis avant le 1er janvier 2006
sont considérés comme
automatiquement issus d'un centre labellisé,
et donnent donc droit à la Prestation
de Compensation même si le centre
n'est pas labellisé au final.
Par ailleurs, pour le moment, la PCH
ne sera versée qu'aux personnes
adultes âgées de plus de
20 ans et dont le handicap a été
reconnu avant 60 ans. La loi prévoit
de supprimer ces limites d'âges
à partir de 2008.
4) Quelle
est la démarche à suivre
pour la personne handicapée
visuelle ?
La demande de
financement des frais d'entretien du
chien guide est à faire auprès
de sa Maison Départementale des
Personnes Handicapées (MDPH),
dont les coordonnées sont disponibles
auprès des Conseils Généraux.
Cette demande sera prise en compte dans
l'étude du projet de vie global
de la personne handicapée, qui
donne lieu à un plan personnalisé
de compensation. Nous n'avons pas encore
de précisions sur la façon
dont la MDPH traitera les demandes en
matière d'aide animalière.
Cela dit, les personnes qui n'ont pas
encore de chiens guides et en souhaitent
un qui leur donnent droit à la
Prestation de Compensation devront,
avant de demander la prise en charge
à la MDPH, contacter une Ecole
labellisée afin de s'assurer
qu'elles sont aptes à utiliser
les services d'un chien guide.
5) Quand
la prise en charge des aides animalières
sera-t-elle effective ?
La Prestation
de Compensation du Handicap est entrée
en vigueur officiellement le 1er janvier
2006 et la date d'ouverture des droits
est le premier jour du mois du dépôt
de la demande.
A titre transitoire, cette date d'ouverture
peut être fixée dès
le 1er janvier 2006 pour les personnes
remplissant les conditions d'attribution
de la Prestation de Compensation et
déposant leur demande entre le
1er janvier 2006 et le 1er juillet 2006.
(Décret n° 2005-1591 du 19
décembre 2005, article D. 245-34)
Cela dit, deux difficultés se
posent actuellement :
- les Maisons Départementales
des Personnes Handicapées chargées
de traiter les demandes de PCH ne sont
pas encore toutes opérationnelles
- même si elles sont en places,
les MDPH ne disposent pas encore de
la liste des Ecoles de Chiens Guides
labellisées (le dernier texte
fixant le
système de labellisation n'étant
pas encore paru). Aussi, pour le moment,
les demandes concernant des chiens guides
remis depuis le 1er janvier 2006 ne
pourraient pas encore être instruites
(en revanche, les chiens guides remis
avant cette date étant considérés
automatiquement comme issus d'une Ecole
labellisée, ils ouvrent déjà
droit à la PCH).
6)
Quelle est la différence entre
une Ecole de Chien Guide labellisée
et une Ecole de Chien Guide fédérée
?
Une Ecole de Chien Guide labellisée
est une Ecole dont les chiens pourront
permettre à leurs maîtres
de bénéficier de la Prestation
de Compensation du Handicap relative
à l'aide animalière. Le
label, remis par le Préfet sur
avis d'une commission, implique notamment
que l'Ecole emploie des éducateurs
de chiens guides qualifiés par
un titre inscrit au répertoire
national des certifications professionnelles.
Une Ecole de Chien Guide fédérée
est une Ecole membre de la F.F.A.C.
(il y a 10 Ecoles fédérées
en France actuellement). A ce titre,
elle adhère à une charte
de déontologie commune précisant
notamment le but non lucratif de leur
structure, la gratuité du Chien
Guide, le non démarchage à
domicile, la formation continue du personnel,
la mise en commun des connaissances,
l'acceptation des contrôles qualité
par la Fédération... Une
Ecole fédérée peut
demander à être labellisée,
pour que les personnes à qui
elles remettent un chien guide puissent
toucher la prestation de compensation.
Une Ecole labellisée n'est pas
systématiquement membre de la
Fédération et n'applique
donc pas forcément sa charte
de déontologie. Il existe quelques
structures indépendantes en France,
qui ne font pas partie de la F.F.A.C.
7)
Quelle est la procédure de labellisation
d'une Ecole de Chien Guide ?
A ce jour, seul le décret précisant
les modalités de labellisation
des centres d'éducation de chiens
guides ou d'assistance est sorti. L'arrêté
le précisant n'est pas encore
paru. Voici ce que nous savons déjà
:
- Le label sera attribué pour
une période de 1 à 5 ans
renouvelables, après avis d'une
commission nationale, par arrêté
du préfet du département
dans lequel le centre est implanté.
- La demande de labellisation doit être
adressée au préfet du
département dans lequel le centre
est implanté et être accompagnée
de pièces dont la
liste sera précisée par
arrêté
- Chaque centre labellisé, et,
le cas échéant, chaque
organisme gestionnaire d'un centre,
devra adresser annuellement, au préfet
et à la commission
nationale, un rapport d'activité
et un rapport financier détaillés.
- Le label pourra être retiré
par le préfet aux centres ne
respectant pas tout ou partie des critères
exigés. Il pourra demander un
avis préalable à la commission.
8)
Quels sont les critères de labellisation
d'une Ecole de chiens guides ?
Les grandes lignes des critères
ont été données
dans le décret de labellisation,
certains éléments devraient
être précisés dans
l'arrêté à paraître,
comme la référence du
titre d'éducateur de chiens guides
à avoir pour exercer le métier
et le détail des critères
techniques (locaux, sélection
et éducation des chiens, gestion
des demandes...). Voici les principaux
critères de labellisation :
1. Etablir un contrat de mise à
disposition du chien avec chaque bénéficiaire
de l'aide animalière afin d'assurer
un suivi du chien garantissant à
la personne handicapée la sécurité
et l'efficacité de l'aide apportée
;
2. Elaborer un document détaillant
avec précision les modalités
de sélection et la provenance
des chiots ;
3. Tenir, pour chaque chien, un carnet
de suivi régulièrement
documenté tout au long de son
activité d'assistance, tant sur
le plan sanitaire que comportemental
;
4. Placer à titre gracieux les
chiots en famille d'accueil durant une
période minimale de dix mois
pour un chien guide et de seize mois
pour un chien
d'assistance ;
5. Eduquer les chiens durant une période
de six mois minimum en vue de l'assistance
aux personnes ;
6. S'assurer d'un placement de qualité
des chiens lorsque ceux-ci ont terminé
leur travail d'assistance auprès
de la personne handicapée ;
7. Employer des personnes possédant
un titre relatif à l'éducation
des chiens guides d'aveugle ou à
l'éducation des chiens d'assistance
inscrit au
répertoire national des certifications
professionnelles en vue de l'éducation
des chiens guides d'aveugle ou des chiens
d'assistance ;
8. Disposer d'un comité d'attribution
des chiens chargé d'examiner
les demandes d'attribution et de se
prononcer, après entretien avec
le bénéficiaire, sur l'aptitude
de celui-ci à utiliser et à
entretenir un chien d'assistance ou
un chien guide d'aveugle au regard d'un
certificat médical datant de
moins de trois mois. Ce comité
comprend au moins un médecin,
un éducateur de chien qualifié
et, pour les centres d'éducation
de chiens guides d'aveugle, un instructeur
de locomotion titulaire du certificat
d'aptitude à l'éducation
et à la rééducation
de la locomotion auprès des personnes
déficientes visuelles délivré
par le ministre chargé des personnes
handicapées ;
9. Attribuer un chien d'assistance ou
un chien guide d'aveugle aux seules
personnes titulaires d'une carte d'invalidité
prévue à l'article L.
241-3
du code de l'action sociale et des familles
;
10. Mettre en place, avant toute remise
officielle d'un chien à une personne
handicapée, un stage d'adaptation
entre la personne handicapée
et le chien,
d'une durée minimale de deux
semaines. Lorsqu'il s'agit de la remise
d'un chien guide d'aveugle, l'une des
deux semaines doit être effectuée
sur le lieu
de vie de la personne ;
11. Respecter les critères techniques
définis par arrêté
conjoint du ministre chargé des
personnes handicapées et du ministre
de l'agriculture et de la
pêche.
9)
Quelles sont les références
des textes ?
Loi n° 2005-102 du 11 février
2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes
handicapées, article 12 : Art.
L. 245-3.
- La prestation de compensation peut
être affectée, dans des
conditions définies par décret,
à des charges : (...)5° Liées
à l'attribution et à l'entretien
des aides animalières. A compter
du 1er janvier 2006, les charges correspondant
à un chien guide d'aveugle ou
à un chien d'assistance ne sont
prises en compte dans le calcul de la
prestation que si le chien a été
éduqué dans une structure
labellisée et par des éducateurs
qualifiés selon des conditions
définies par décret. Les
chiens remis aux personnes handicapées
avant cette date sont présumés
remplir ces conditions.
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