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Comme vous pouvez vous en douter, ce n'est pas sans une certaine satisfaction que nous vous informons de la parution au Journal Officiel de ce matin, du décret 2010-16 "relatif aux dispositions concernant la Prestation de Compensation" que nous attendions depuis plusieurs mois. Comme vous pourrez le constater à sa lecture, il précise d'une part que les personnes atteintes de cécité ont droit non seulement à l'attribution mais aussi au « maintien » de la PCH, dispositions identiques à ce qui était prévu pour l'ACTP. Il indique d'autre part que le montant attribué est bien « un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide » ce qui exclut toute demande de justificatifs de la part des départements.

Il précise enfin qu'en cas d'attribution de la PCH, « le contrôle consiste à vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies. »

Le CNPSAA adressera dès la semaine prochaine un courrier à tous les Présidents de Conseils Généraux pour leur communiquer ce texte afin que l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire soit enfin respectée.

Par ailleurs, comme vous le savez peut-être, le dispositif de mesure de la satisfaction des usagers dela MDPH conçu à la CNSA, a été lancé en janvier 2007. Aujourd'hui utilisé par 60 MDPH, il a permis à plus de 16 000 usagers de s'exprimer sur le service qui leur a été apporté et à chaque MDPH de disposer d'une mesure trimestrielle du ressenti des personnes.
Le nouveau dispositif de mesure de la satisfaction des usagers MDPH est désormais disponible via un site web dédié plus clair et plus accessibles http://satisfactionmdph.fr