Législation en France


Egée, chien guide labrador noir assis devant deux drapeaux (un européen et l’autre français) sur le perron de l’Elysée

Que dit la loi sur l’accessibilité des chiens guides d’aveugles ?

Depuis le 11 février 2005, autoriser l’accès aux chiens guides dans un lieu ouvert au public, c’est obligatoire. Malgré les textes existant, nous déplorons, à travers deux enquêtes nationales menées par des maîtres de chiens guides, la méconnaissance du grand public et des professionnels quant à la législation et le comportement du chien guide. Nous comptons sur vous pour transmettre l’information autour de vous !

Retrouvez ici les termes de cette loi et son application pratique dans la vie quotidienne.

L’accès aux lieux ouverts au public et aux transports (article 54)

Les chiens guides d’aveugles peuvent pénétrer dans les lieux ouverts au public (cinémas, hôtels, maisons d’hôtes, salles de spectacle, salles de sport, etc.) ainsi que dans les transports (trains, taxis, bus, etc.) sans que cela n’induise une surfacturation.

L’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant sur diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé :
« L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

« La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »

Le replacement du maître de chien guide dans un train de la SNCF :

Les chiens guides d’aveugles ou d’accompagnement voyagent gratuitement et sans billet dans tous les trains. Conformément à la loi du 11 février 2005, le port de la muselière n’est pas obligatoire à condition que vous puissiez justifier de l’éducation de votre chien guide ou d’accompagnement. Dans certains cas, si l’espace sous le siège n’est pas suffisant pour votre chien, le chef de bord peut vous proposer, en fonction de l’occupation du train, un replacement dans un espace plus spacieux.

SNCF Guide de la mobilité réduite – information voyageurs – octobre 2014 – référence : 012365 , page 50

La dispense du port de la muselière (article 53)

Les chiens guides d’aveugles ne sont pas soumis au port de la muselière, et ce même dans les lieux publics.

Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Art. L. 211-30. - Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »

Romain et Domino dans le métro

Taxis

Autorités préfectorales de chaque département

Les conducteurs de taxis peuvent refuser les personnes accompagnées d’animaux, sauf s’il s’agit d’aveugles avec leur chien.

Centres hospitaliers

Les chiens guides d’aveugles ont le droit de pénétrer dans les centres hospitaliers (hôpitaux, cliniques, maisons de retraites, etc.). Cependant, il leur est interdit d’entrer dans les chambres des patients ainsi que dans les salles de soins.

La circulaire N°40 du 16 juillet 1984, du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, prévoit l’accès des chiens guides d’aveugles aux centres hospitaliers, dans les structures d’accueil ou les salles d’attente.

L’article R1112-48 du code la santé publique modifié par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 (J.O. n°122 du 27 mai 2003 page 37006) précise que les animaux domestiques, à l’exception des chiens guides d’aveugles, ne peuvent être introduits dans l’enceinte de l’hôpital.

Transport aérien

Règlement européen CE n°1107 du 26 juillet 2006

Le transporteur est tenu de prendre en charge le chien d’assistance accompagnant la personne handicapée. L’annexe 2 de ce règlement précise que le chien voyage en cabine selon les réglementations nationales. De même, l’annexe 1 oblige les gestionnaires d’aéroport à le prendre en charge au sol.

Ce règlement s’applique au départ, à l’arrivée ou en transit dans un aéroport d’un Etat membre ou au départ d’un aéroport d’un pays tiers à destination d’un Etat membre.

Transport maritime

Article 190-I.04 de l’annexe à l’arrêté du 6 septembre 2007 sur la sécurité des navires (J.O. du 18 octobre 2007).

« Les compagnies sont tenues d’accepter les chiens d’assistance sans facturation supplémentaire. Les chiens d’assistance sont autorisés dans les locaux à passagers, y compris dans les zones où se trouvent les services de restauration. »

Sanction des refus

Article R. 241-22 du code de l’action sociale et des familles modifié par le décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d’invalidité (J.O. n°303 du 30 décembre 2005 page 20486).

Le fait d’interdire l’accès aux lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit 150 à 450€.

En vertu de l’article 529 du code de procédure pénale, un agent de police, sur constatation de l’infraction, peut dresser la contravention sans qu’il soit nécessaire de déposer une plainte.

Les avancées de 2014

Grâce au travail de la FFAC, de l’ANMCGA, des Ecoles de chiens guides d’aveugles fédérées, et des maîtres de chiens guides, de grands pas ont été faits vers une accessibilité accrue dans les lieux ouverts au public.

Ainsi, deux enquêtes nationales ont été réalisées entre 2013 et 2014, avec près de 2000 lieux testés dans toute la France par des maîtres de chiens guides.

La pétition Partout avec mon Chien Guide a quant à elle récolté plus de 40 000 signatures numériques et "papier" favorables à un statut du chien guide reconnu, de sa naissance, à sa mort.

Résultat : un arrêté et un décret sont parus le 20 mars 2014, renforçant la loi du 11 février 2005. En voici le contenu, ci-dessous.

Parution de l’ordonnance 2014-1090

Le 27 septembre est paru au journal officiel l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 qui dans son article 10 complète l’article 88 de la loi du 31 juillet 1987.

Cet article est maintenant rédigé comme suit :

« Art. 88. - L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou de la carte de priorité pour personne handicapée prévue à l’article L. 241-3-1 du même code ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. »

La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »
Il est donc maintenant établi que le chien en éducation ou éduqué pourra accéder à tous les lieux publics en compagnie soit de la personne chargée de son éducation soit de son maître quelle que soit la carte qu’il détient (invalidité ou priorité).

Il reste toutefois encore à paraitre une circulaire d’application des textes publiés en mars 2014 portant entre autres sur les « bonnes pratiques » à adopter par les lieux ouverts au public pour rendre plus accessible leurs locaux aux chiens guides, et précisant les règles d’application du décret et de l’arrêté.

Restez branché pour en savoir plus !

Pompiers de Paris

Une circulaire des pompiers de Paris est parue quant à la prise en charge du chien lors de l’intervention des pompiers auprès d’un maître de chien guide. En voici quelques extraits :

L’objectif est, selon la circulaire, de permettre le meilleur suivi du couple homme-chien au cours d’une intervention.

Si LE CHIEN GUIDE D’AVEUGLE EST BLESSÉ : Conformément à la grille de départ des secours pour un animal blessé, le
VEC et le vétérinaire sont engagés en complément des moyens courants.

> Si une hospitalisation est nécessaire, le chien sera transporté sur
l’école vétérinaire de Maisons-Alfort par le VEC.

LE CHIEN EST INDEMNE, LE MAÎTRE EST UR (urgence relative)

> Si la victime doit subir un examen médical de courte durée, le chien doit
suivre son maître en milieu hospitalier dans le même vecteur d’évacuation
que son maître. L’hôpital est tenu de le prendre en compte, conformément
aux textes de 2e et 3e références.

> À ce titre, le chef d’agrès précisera la situation lors de son bilan à la
coordination médicale pour que les services hospitaliers soient prévenus en
amont.

> Il rendra compte au CO des éventuelles difficultés rencontrées.

> 2.3. LE CHIEN EST INDEMNE, LE MAÎTRE EST UA (urgence absolue)

> Si la victime doit subir une hospitalisation de longue durée, le chien
sera reconduit par le VRA à l’école des chiens guide d’aveugle de Paris,
sis 105 Avenue de Saint-Maurice, Paris 12e.

> Le chef d’agrès en fera la demande par radio après son bilan et avis de
la coordination médicale.

> Le CO contactera la permanence de l’école pour assurer la prise en charge
de l’animal dès son arrivée.

Article 7 : Parcs et jardins

Règlement dans les parcs et jardins (article 7 de la mairie de Paris)

L’accès des animaux de compagnie est interdit [...] seuls les titulaires de la carte d’invalidité prévue par la loi sont dispensées de cette obligation.

Les chiens d’assistance aux personnes en situation de handicap peuvent circuler en tous lieux en compagnie de leur maître s’ils sont tenus au harnais ou en laisse.

Il est permis aux maîtres de laisser l’animal se détendre sous réserve de son identification par un gilet, de n’apporter ni gêne, ni risque pour les autres usagers et de se conformer aux prescriptions des agents publics.

Les actions de formation qui rassemblent des chiens guides d’aveugles sont autorisées.