Législation en France


Egée, chien guide labrador noir assis devant deux drapeaux (un européen et l’autre français) sur le perron de l’Elysée

Que dit la loi sur l’accessibilité des chiens guides d’aveugles ?

Depuis le 11 février 2005, autoriser l’accès aux chiens guides dans un lieu ouvert au public, c’est obligatoire. Malgré les textes existant, nous déplorons, à travers deux enquêtes nationales menées par des maîtres de chiens guides, la méconnaissance du grand public et des professionnels quant à la législation et le comportement du chien guide. Nous comptons sur vous pour transmettre l’information autour de vous !

Retrouvez ici les termes de cette loi et son application pratique dans la vie quotidienne.

L’accès aux lieux ouverts au public et aux transports (article 54)

Les chiens guides d’aveugles peuvent pénétrer dans les lieux ouverts au public (cinémas, hôtels, maisons d’hôtes, salles de spectacle, salles de sport, etc.) ainsi que dans les transports (trains, taxis, bus, etc.) sans que cela n’induise une surfacturation.

L’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant sur diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé :
« L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

« La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »

Le replacement du maître de chien guide dans un train de la SNCF :

Les chiens guides d’aveugles ou d’accompagnement voyagent gratuitement et sans billet dans tous les trains. Conformément à la loi du 11 février 2005, le port de la muselière n’est pas obligatoire à condition que vous puissiez justifier de l’éducation de votre chien guide ou d’accompagnement. Dans certains cas, si l’espace sous le siège n’est pas suffisant pour votre chien, le chef de bord peut vous proposer, en fonction de l’occupation du train, un replacement dans un espace plus spacieux.

SNCF Guide de la mobilité réduite – information voyageurs – octobre 2014 – référence : 012365 , page 50

La dispense du port de la muselière (article 53)

Les chiens guides d’aveugles ne sont pas soumis au port de la muselière, et ce même dans les lieux publics.

Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Art. L. 211-30. - Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »

Taxis

Autorités préfectorales de chaque département

Les conducteurs de taxis peuvent refuser les personnes accompagnées d’animaux, sauf s’il s’agit d’aveugles avec leur chien.

Centres hospitaliers

Les chiens guides d’aveugles ont le droit de pénétrer dans les centres hospitaliers (hôpitaux, cliniques, maisons de retraites, etc.). Cependant, il leur est interdit d’entrer dans les chambres des patients ainsi que dans les salles de soins.

La circulaire N°40 du 16 juillet 1984, du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, prévoit l’accès des chiens guides d’aveugles aux centres hospitaliers, dans les structures d’accueil ou les salles d’attente.

L’article R1112-48 du code la santé publique modifié par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 (J.O. n°122 du 27 mai 2003 page 37006) précise que les animaux domestiques, à l’exception des chiens guides d’aveugles, ne peuvent être introduits dans l’enceinte de l’hôpital.

Transport aérien

Règlement européen CE n°1107 du 26 juillet 2006

Le transporteur est tenu de prendre en charge le chien d’assistance accompagnant la personne handicapée. L’annexe 2 de ce règlement précise que le chien voyage en cabine selon les réglementations nationales. De même, l’annexe 1 oblige les gestionnaires d’aéroport à le prendre en charge au sol.

Ce règlement s’applique au départ, à l’arrivée ou en transit dans un aéroport d’un Etat membre ou au départ d’un aéroport d’un pays tiers à destination d’un Etat membre.

Transport maritime

Article 190-I.04 de l’annexe à l’arrêté du 6 septembre 2007 sur la sécurité des navires (J.O. du 18 octobre 2007).

« Les compagnies sont tenues d’accepter les chiens d’assistance sans facturation supplémentaire. Les chiens d’assistance sont autorisés dans les locaux à passagers, y compris dans les zones où se trouvent les services de restauration. »

Sanction des refus

Article R. 241-22 du code de l’action sociale et des familles modifié par le décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d’invalidité (J.O. n°303 du 30 décembre 2005 page 20486).

Le fait d’interdire l’accès aux lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit 150 à 450€.

En vertu de l’article 529 du code de procédure pénale, un agent de police, sur constatation de l’infraction, peut dresser la contravention sans qu’il soit nécessaire de déposer une plainte.

Les avancées de 2014

Grâce au travail de la FFAC, de l’ANMCGA, des Ecoles de chiens guides d’aveugles fédérées, et des maîtres de chiens guides, de grands pas ont été faits vers une accessibilité accrue dans les lieux ouverts au public.

Ainsi, deux enquêtes nationales ont été réalisées entre 2013 et 2014, avec près de 2000 lieux testés dans toute la France par des maîtres de chiens guides.

La pétition Partout avec mon Chien Guide a quant à elle récolté plus de 40 000 signatures numériques et "papier" favorables à un statut du chien guide reconnu, de sa naissance, à sa mort.

Résultat : un arrêté et un décret sont parus le 20 mars 2014, renforçant la loi du 11 février 2005. En voici le contenu, ci-dessous.

Le Certificat National d’Identification du Chien Guide d’Aveugles

Ce décret renforce les modalités d’application de la loi en instaurant un certificat d’identification national.

Les chiens guides et d’assistance seront reconnus en tant que tel, par un certificat officiel. Cela signifie une accessibilité facilitée dans tous les lieux publics, ces derniers étant obligatoirement ouverts aux chiens guides d’aveugles et à leurs maîtres. C’est un point positif au regard des refus encore existants. (En 2014, 1 lieu sur 4 refusent l’accès aux chiens guides).

Ce certificat sera remis également aux chiens en formation, facilitant, de fait, leur éducation. Les éducateurs et les bénévoles (familles d’accueil notamment) pourront ainsi être légitimement reconnus grâce à ce certificat et accéder aisément dans tous les lieux ouverts au public.

Ainsi, les chiens guides en éducation, et les chiens guides à la retraite bénéficient désormais également des mêmes droits que les chiens en activité.

La labellisation des écoles de chiens guides

Ce décret renforce les modalités d’application de la loi en instaurant une labellisation des Ecoles de chiens guides par arrêté du préfet de département selon des critères définis.

Le Préfet aura pour responsabilité d’accorder un label, valable cinq ans, selon des critères définis.

Le label permet de maintenir un niveau d’exigence, notamment en matière d’éducation et de suivi des chiens guides. C’est sous cette condition (un chien issu d’une école labellisée) qu’une aide, destinée à couvrir les frais d’entretien d’un chien guide ou d’assistance, est versée par l’Etat aux personnes déficientes visuelles.

Parution de l’ordonnance 2014-1090

Le 27 septembre est paru au journal officiel l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 qui dans son article 10 complète l’article 88 de la loi du 31 juillet 1987.

Cet article est maintenant rédigé comme suit :

« Art. 88. - L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou de la carte de priorité pour personne handicapée prévue à l’article L. 241-3-1 du même code ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. »

La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »
Il est donc maintenant établi que le chien en éducation ou éduqué pourra accéder à tous les lieux publics en compagnie soit de la personne chargée de son éducation soit de son maître quelle que soit la carte qu’il détient (invalidité ou priorité).

Il reste toutefois encore à paraitre une circulaire d’application des textes publiés en mars 2014 portant entre autres sur les « bonnes pratiques » à adopter par les lieux ouverts au public pour rendre plus accessible leurs locaux aux chiens guides, et précisant les règles d’application du décret et de l’arrêté.

Restez branché pour en savoir plus !

Pompiers de Paris

Une circulaire des pompiers de Paris est parue quant à la prise en charge du chien lors de l’intervention des pompiers auprès d’un maître de chien guide. En voici quelques extraits :

L’objectif est, selon la circulaire, de permettre le meilleur suivi du couple homme-chien au cours d’une intervention.

Si LE CHIEN GUIDE D’AVEUGLE EST BLESSÉ : Conformément à la grille de départ des secours pour un animal blessé, le
VEC et le vétérinaire sont engagés en complément des moyens courants.

> Si une hospitalisation est nécessaire, le chien sera transporté sur
l’école vétérinaire de Maisons-Alfort par le VEC.

LE CHIEN EST INDEMNE, LE MAÎTRE EST UR (urgence relative)

> Si la victime doit subir un examen médical de courte durée, le chien doit
suivre son maître en milieu hospitalier dans le même vecteur d’évacuation
que son maître. L’hôpital est tenu de le prendre en compte, conformément
aux textes de 2e et 3e références.

> À ce titre, le chef d’agrès précisera la situation lors de son bilan à la
coordination médicale pour que les services hospitaliers soient prévenus en
amont.

> Il rendra compte au CO des éventuelles difficultés rencontrées.

> 2.3. LE CHIEN EST INDEMNE, LE MAÎTRE EST UA (urgence absolue)

> Si la victime doit subir une hospitalisation de longue durée, le chien
sera reconduit par le VRA à l’école des chiens guide d’aveugle de Paris,
sis 105 Avenue de Saint-Maurice, Paris 12e.

> Le chef d’agrès en fera la demande par radio après son bilan et avis de
la coordination médicale.

> Le CO contactera la permanence de l’école pour assurer la prise en charge
de l’animal dès son arrivée.

Un pictogramme pour des commerçants engagés

Un nouveau pictogramme pour faciliter l’accès des maîtres de chiens guides à tous les ERP, les commerces en particulier

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, la FFAC et l’ANMCGA ont travaillé à la création d’un pictogramme facilitant l’accès des chiens guides d’aveugles et d’assistance dans tous les ERP (établissements recevant du public), les commerces en particulier.

Les lois successives et en particulier celle du le 11 février 2005, rendent obligatoire l’accès des chiens guides d’aveugles dans les lieux ouverts au public. Malgré les textes existants, de nombreux cas de refus dans les taxis, les hôtels et les commerces sont encore répertoriés par les maîtres de chiens guides.

Dans le cadre de la 4ème semaine du chien guide (du dimanche 20 septembre au dimanche 27 septembre 2015, campagne nationale de sensibilisation), ce premier pictogramme a été apposé sur la vitrine de commerces le 22 septembre devant le Palais Brongniart (Place de la Bourse).

Lors de cette apposition de nombreuses personnalités étaient présentes : Madame Martine PINVILLE, Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, Madame Marie PROST-COLETTA, Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité, et également des représentants de réseaux et grands groupes de commerçants et hôteliers, les membres de l’Observatoire de l’Accessibilité des Chiens guides d’aveugles, des représentants associatifs, la presse.

L’OBAC, Observatoire de l’Accessibilité des Chiens Guides

L’OBAC, officiellement présenté lors du colloque à l’Assemblée Nationale du 12 mars 2015 sur l’accessibilité des chiens guides d’aveugles

Le but de l’OBAC
  1. Informer :
    - Créer des process d’information et de formation pour tous.
    - Concevoir des documents de référence pour l’accessibilité des maîtres de chiens guides d’aveugles et chiens en éducation.
    - Mettre en place des actions de communication en direction des entreprises, des institutions et les pouvoirs publics afin de promouvoir le mouvement chien guide et les droits des personnes déficientes visuelles.
  2. Accueillir :
    - Travailler avec les entreprises et les institutions pour un meilleur accueil et l’orientation des personnes déficientes visuelles dans leurs locaux.
  3. Sensibiliser :
    - Répertorier et valoriser les bonnes pratiques en matière d’accès des chiens guides et de leurs maîtres.
    - Impliquer les institutions par le biais d’événements officiels et de campagnes ciblées.
Les différents acteurs

La Confédération de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs, l’Union Nationale des Taxis, la Fédération des entreprises du Commerce et de la distribution, l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie, la RATP,l’Association Tourisme et Handicap, la Fédération des Fromagers de France et Disney se sont engagés à nos côtés et ont accepté de se réunir deux fois par an afin de travailler sur ces différents projets.

Deux enquêtes sur l’accessibilité ont été mises en place et ont démontré que malgré les avancées des lois et moyens de communication mis en place, de nombreux refus d’accès des personnes déficientes visuelles et de leur chien guide sont encore recensés (84 notifiés à l’ANMCGA en 2014 soit 1 tous les 4 jours environ).

Lors du colloque au Sénat organisé le 30 avril 2014, plusieurs organisations professionnelles ont été sollicitées afin d’échanger sur les moyens mis en place pour faciliter l’accès des maîtres de chiens guides d’aveugles et la connaissance de leurs droits (fédération de taxis, Disneyland Paris, la SNCF et la RATP…).

La FFAC et l’ANMCGA souhaitent poursuivre les travaux amorcés en créant l’OBAC, Observatoire de l’Accessibilité des Chiens guides d’aveugles, officiellement mis en place au colloque qui aura lieu à l’Assemblée Nationale le 12 mars 2015. L’OBAC est constitué d’un noyau opérationnel, composé d’acteurs du mouvement chien guide, et pourra être complété par des institutionnels en fonction des sujets abordés.

-  représentant des familles d’accueil, chargé de transmettre son expertise sur les pratiques d’information et de formation auprès des familles d’accueil ;

-  représentant de la FFAC à la CFPSAA, porte-parole des éducateurs chargé de transmettre les informations lié à son métier et à la CFPSAA ;

-  représentant de l’ANMCGA, chargé de transmettre les informations sur les cas de refus des maîtres de chiens guides d’aveugles et sur les outils mis en place pour les adhérents ;

-  chargés de transmettre les moyens et outils de communication utilisés pour faciliter l’accès des personnes déficientes visuelles et leur chien guide ;

-  chargée de coordonner le groupe afin de réaliser le plan d’actions et les objectifs fixés.

Les missions et objectifs de l’OBAC

L’OBAC a six missions principales :
-  Créer des process d’information et de formation envers les administrateurs, familles d’accueil et au grand public.
-  Concevoir des documents de référence sur l’accessibilité des maîtres de chiens guides d’aveugles.
-  Travailler avec les entreprises et les institutions sur l’accueil, le renseignement et l’orientation des personnes déficientes visuelles dans leurs locaux.
-  Répertorier et valoriser les bonnes pratiques en matière d’accès des chiens guides et de leurs maîtres.
-  Mettre en place des actions de communication envers les entreprises, les institutions et les pouvoirs publics afin de promouvoir le mouvement chien guide.
-  Impliquer les institutions par le biais d’événements officiels et de campagnes ciblées.