Législation internationale par pays

Législation Européenne

L’accès aux transports aériens

Le règlement européen CE N° 1107 du 26 juillet 2006 entré en vigueur le 26 juillet 2008 a pour objet d’établir des règles relatives à la protection et à l’assistance en faveur des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite qui font des voyages aériens.

Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux services commerciaux de transport aérien de passagers, au départ, à l’arrivée ou en transit dans un aéroport, lorsque celui-ci est situé sur le territoire d’un État membre auquel le traité s’applique. Ces dispositions s’appliquent également aux passagers qui quittent un aéroport situé dans un pays tiers à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre auquel le traité s’applique, si le transporteur aérien effectif est un transporteur aérien communautaire.

L’annexe 2 de ce règlement précise que le chien guide voyage en cabine selon les réglementations nationales. De même, l’annexe 1 oblige les gestionnaires d’aéroport à prendre en charge au sol le chien guide.

Législation internationale à télécharger par pays

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