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Législation Internationale

La législation internationale pose de nombreuses difficultés pour être collectée.

Nous avons d'ores et déjà récupéré un certain nombre de textes en version originale et en version française.

Nous avons également à notre disposition la liste complète des représentations étrangères en France (ambassades et consulats) n'hésitez pas à nous consulter.  



Allemagne
Législation Allemande (VO)
Belgique

Législation Belge (VF)

Espagne

Législation Espagnole (VF)

Israël

Législation Israëlienne ( Anglais + VF)

Italie

Législation Italienne (VO+ VF)

Luxembourg

Législation Luxembourgeoise (VF)

Portugal

Législation Portugaise (VO+ VF)

Royaume-Uni
Voyager au Royaume Uni (VF)
Russie

Législation Russe (VO + VF)

Suisse

Législation Suisse (Allemand + VF)